L'information précontractuelle et la Commission d'arbitrage: Commentaires de la loi du 2 avril 2014 portant insertion du Titre 2 du Livre X du Code de droit économique

Name: L'information précontractuelle et la Commission d'arbitrage: Commentaires de la loi du 2 avril 2014 portant insertion du Titre 2 du Livre X du Code de droit économique
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Author: Pierre Demolin
ISBN: 9782804477028

Pierre Demolin

28 novembre 2014

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français

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Publié par: Éditions Larcier

ISBN: 9782804477028

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