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L' obligation d'étude d'impact des projets de loi

Bertrand-Léo Combrade Préface : Michel Verpeaux

26 avril 2017

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Description

Langue

français

Nouvelle bibliothèque de thèses

Publié par: Editions Dalloz

Dimensions à l’expédition: 9" H x 6" W x 1" L

ISBN: 9782247168408

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